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Les avantages dWého
Conditions générales de prestations de services
DWEHO est une société anonyme au capital de 158 640 euros dont le siège social est situé 27, avenue de l’Opéra, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 494 878 382 (« dWého »).
En qualité de personne morale exerçant une activité de services à la personne, dWého est titulaire de l’agrément visé à l’article L. 7232-1 du Code du travail, délivré par le Préfet de la Haute Garonne le 9 octobre 2008, sous le numéro N/091008/F/031/S/074.
Objet
Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») ont pour objet de déterminer les conditions de fourniture par dWého de services d’entretien courant et de tâches ménagères au domicile du Client (les « Prestations »).
Durée – Adhésion – Modification des Conditions générales
Les présentes Conditions générales prennent effet à la date de la Confirmation de Commande et resteront en vigueur entre dWého et le Client jusqu’à la parfaite exécution des obligations de dWého et du Client au titre des Prestations visées par la Confirmation de Commande en question.
Le Client sera réputé avoir adhéré aux Conditions générales alors en vigueur sur le Site de dWého à l’occasion de toute Commande.
Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par dWého, notamment pour les besoins d’une adaptation des présentes à toute modification de la réglementation, notamment fiscale, ou de toute modification par dWého des conditions de fourniture des Prestations.
Les Conditions générales modifiées prennent effet à compter de leur mise en ligne, pour toute nouvelle Commande.
Prestations
Contenu des Prestations
Les Prestations sont fournies par le personnel d’intervention de dWého (le « Personnel d’Intervention »).
Les Prestations sont fournies exclusivement aux particuliers, personnes physiques, à leur domicile situé en France sous réserve de couverture géographique et de disponibilité du Personnel d’Intervention.
Toutes les Prestations seront effectuées dans le respect et sous réserve de la réglementation sociale applicable.
Conformément à la réglementation applicable, le Personnel d’Intervention bénéficiera d’un temps de pause minimal de vingt (20) minutes pour six (6) heures travaillées.
Les Prestations comprennent notamment les tâches d’entretien courant du domicile du Client, ainsi que des prestations de repassage conformément au référentiel consultable sur notre site internet.
Les Prestations sont limitées à des tâches d’entretien domestique courant. Elles ne peuvent consister en des travaux d’entretien exceptionnels ou nécessitant une qualification spécifique.
Aucune Prestation ne peut être sollicitée dans des lieux comprenant des éléments mobiliers d’une valeur rare ou exceptionnelle (notamment mobilier d’antiquité remarquables, œuvres d’art, ou pièces uniques ou de collection de toute sorte) ou des objets d’une valeur marchande élevée, susceptibles d’être accessibles au Personnel d’Intervention dans l’exécution des Prestations.
Lieu d’intervention
Les Prestations sont fournies au domicile du Client exclusivement (ou le cas échéant au domicile d’un ascendant du Client dans les conditions visées par la règlementation fiscale applicable).
Toutefois, à titre accessoire, le Personnel d’Intervention peut être amené à réaliser certains déplacements nécessaires ou connexes aux Prestations.
Matériels d’entretien et produits ménagers
Le matériel d’entretien et les produits ménagers nécessaires à l’exécution des Prestations sont exclusivement fournis par le Client.
Le Client s’engage à fournir des matériels d’entretien et produits ménagers adaptés aux Prestations, en bon état d’usage et de conservation, et conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que le Personnel d’Intervention puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité du Client pourra être engagée.
dWého ne peut garantir la bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la Prestation et la responsabilité du Client pourra être engagée du fait de la fourniture au Personnel d’Intervention de matériels d’entretien et produits ménagers inadaptés aux Prestations, en mauvais état d’usage ou de conservation, ou non conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité.
Commande de Prestations
Les Prestations font l’objet d’une commande par le Client (une « Commande »).
Les Prestations objet d’une Commande sont :
- des Prestations à caractère ponctuel, pour une durée minimale de 3 heures consécutives, dont la réalisation intervient à une date fixe et unique déterminée (les « Prestations Ponctuelles »),
- des Prestations à caractère récurrent, portant sur un nombre minimal de 2 heures consécutives dont la réalisation est renouvelée à une fréquence hebdomadaire sur une période dont la durée est indéterminée (les « Prestations Périodiques »).
Les Prestations Ponctuelles doivent faire l’objet d’une Commande au moins huit (8) jours avant la date de la Prestation Ponctuelle en question.
Les Prestations Périodiques sont renouvelées, sous réserve du parfait paiement des Prestations, jusqu’à leur résiliation par le Client.
Les Prestations sont commandées par le Client :
- soit en ligne sur le site de dWého ;
- soit par voie téléphonique au numéro 0 825 625 825 (0,15€ la minute).
Le Client est invité à renseigner en ligne les informations le concernant, nécessaires à la Commande des Prestations ou communique ces informations par téléphone au téléconseiller dWého.
Les informations relatives au prix et aux caractéristiques des Prestations sont confirmées par écrit au Client à l’adresse électronique communiquée par celui-ci (la « Confirmation de Commande »).
Rétractation
Sous réserve que la Prestation n’ait pas été effectuée dans ce délai, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception de la Confirmation de Commande pour exercer son droit de rétractation.
Le Client sera réputé avoir renoncé au délai de rétractation susvisé pour toute Commande de Prestations à effectuer dans un délai de moins de sept (7) jours francs.
La rétractation est exercée par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception dans le délai imparti à l’adresse suivante :
dWého
Service Client
3 boulevard Aristide Briand
31600 MURET
Si le délai expire pendant un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix des Prestations non effectuées est remboursé au Client.
Résiliation- Annulation- Suspension
Résiliation
Toute Commande de Prestations Périodiques peut à tout moment faire l’objet d’une résiliation par le Client :
- soit en ligne sur le site de dWého ;
- soit par voie téléphonique au numéro 0 825 625 825 (0,15€ la minute)
La résiliation de Prestations Périodiques prendra effet immédiatement au titre des Prestations à venir, à l’exception des Prestations devant intervenir moins de huit (8) jours avant la date de la résiliation.
En cas de manquement par l’une des Parties à une obligation qui lui incombe au titre des présentes Conditions générales , la Partie ayant constaté ce manquement notifiera, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à la Partie défaillante le manquement constaté et lui demandera d’y remédier dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de première présentation de la notification.
A défaut pour la Partie défaillante de remédier à ce manquement dans le délai imparti, la Partie non défaillante pourra prononcer la résiliation du Contrat par simple envoi d’une nouvelle notification, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, et ce, sans qu’il soit besoin de faire constater cette résiliation par les tribunaux et sans préjudice pour les parties en présence.
Suspension des Prestations
Le Client aura la possibilité de demander la suspension des Prestations Périodiques pour une durée maximale de trente (30) jours consécutifs.
Par dérogation, le Client pourra demander la suspension des Prestations pour une durée supérieure à 30 jours au cours de la période du 1er juillet jusqu’au 31 août.
Cette demande de suspension des Prestations devra être faite dans un délai de quinze (15) jours ouvrables
- soit en ligne sur le site de dWého ;
- soit par voie téléphonique au numéro 0 825 625 825 (0,15€ la minute)
Annulation de Prestations
L’annulation d’une Prestation devra être faite par l’envoi d’une demande, dans un délai de huit (8) jours précédant la date de la Prestation, par courrier électronique à l’adresse suivante serviceclient@dweho.com.
En cas d’annulation d’une Prestation objet d’une Commande de Prestations Périodiques, l’annulation sera limitée à la Prestation visée par la demande d’annulation (sous réserve du délai susvisé) et n’aura pas pour effet d’annuler l’intégralité de la Commande correspondante.
Conditions financières
Prix des Prestations
Les Prestations Périodiques sont facturées par application du tarif horaire suivant :
- 18 € TTC / heure entre 7 heures et 20 heures du lundi au samedi
- 20 € TTC / heure entre 20 heures et 7 heures ainsi que les dimanches.
Les Prestations Ponctuelles, sont facturées au tarif horaire de 23 € TTC, en prépaiement.
La durée des Prestations inclut un temps d’habillage d’une durée de quinze (15) minutes maximum.
Le prix des Prestations est susceptible d’évoluer en application des modifications à venir des réglementations fiscales et sociales.
Toute augmentation tarifaire fera l’objet d’une notification écrite de dWého au Client dans le délai d’un (1) mois précédant son entrée en vigueur. Au cours de ce délai, le Client pourra résilier toute Commande de Prestations Périodiques, avec un effet immédiat.
Le Prix des Prestations ne comprend pas le coût des matériels et produits ménagers ainsi que les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des Prestations, lesquels restent à la charge exclusive du Client.
Les frais de déplacement du Personnel d’Intervention sont compris dans le prix des Prestations.
Les déplacements du Personnel d’Intervention réalisés pendant les Prestations et au titre des Prestations (par exemple, un déplacement destiné à un retrait de vêtements au pressing) font l’objet d’une facturation à un prix forfaitaire de 2€ TTC.
Les déplacements réalisés au moyen du véhicule du Personnel d’Intervention sont facturés au tarif unitaire de 0,50€ par kilomètre.
L’option Garantie + dont les conditions et modalités sont définies ci-après est facturée 3 € / mois.
Modalités de facturation et de règlement
Comptabilisation du temps d’intervention
Les Prestations sont enregistrées grâce à notre solution de télégestion dWého Live.
dWého Live est une solution de télégestion permettant le contrôle de la réalisation effective des Prestations en comptabilisant les heures du Personnel d’Intervention au domicile du Client, ce qui est accepté expressément par le Client.
Sauf preuve contraire, la comptabilisation par dWého Live d’un temps de présence du Personnel d’Intervention au domicile du Client correspondant à la durée de la Prestation commandée suffira à établir l’exécution de ladite Prestation.
Ainsi, le Personnel d’Intervention compose un Numéro Vert (0 800 94 94 21) sur le téléphone fixe du Client en début et fin d’intervention aux fins d’enregistrement des horaires exacts d’intervention.
En cas d'indisponibilité du service ou d'oubli du Personnel d’Intervention et en l’absence de téléphone fixe du client, la déclaration de ce dernier sera prise en compte par dWého.
Facturation
Le minimum de facturation est de deux (2) heures de Prestations.
Les Prestations sont facturées au titre de chaque mois civil écoulé.
Les factures sont envoyées au Client sous forme [papier / électronique].
En cas de désaccord du Client sur la facture émise, le Client pourra effectuer une réclamation auprès du service clients de dWého dans un délai de trente (30) jours après réception de la facture. Ce service clients peut être joint au 0 825 625 825 (0,15€ la minute) ou à l’adresse électronique suivante gestion@dweho.com.
Dans l’hypothèse où une erreur serait constatée, dWého s’engage à la rectifier en faisant bénéficier le Client d’un avoir sur la facture suivante.
Modalités de Règlement
Les règlements se font exclusivement :
- par carte bancaire, ou
- par prélèvement bancaire, ou
- par remise d’un chèque emploi service universel papier (CESU) ou dématérialisé (eCESU) préfinancés, ou
- à titre exceptionnel, avec l’accord préalable de dWého, par chèque bancaire.
Le paiement par carte bancaire est assuré via un terminal de paiement électronique hébergé sur un serveur sécurisé qui assure la sécurité et la validité des transactions. Les coordonnées bancaires du Client sont cryptées et ne sont en aucun cas transmises à dWého.
En cas de règlement par prélèvement bancaire, il est demandé au Client de fournir une autorisation de prélèvement bancaire dûment complétée et signée, accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire.
Dans ce cas, le prélèvement du montant de la facture est effectué le 5 du mois suivant la réalisation des Prestations.
Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement de toute somme due par le Client dans les huit (8) jours de la mise en demeure qui lui en aura été faite, dWého pourra suspendre toute Commande de Prestations en cours.
Les sommes non payées porteront intérêt à compter de l’expiration du délai de huit (8) jours susvisé, au taux prévu par la réglementation applicable.
En outre, dWého se réserve le droit de réclamer au Client le remboursement des frais bancaires qu’elle aurait été contrainte de supporter du fait d’un rejet de prélèvement bancaire ou de la présentation au paiement d’un chèque.
La société dWého peut consentir des remises commerciales sous la forme de code promotion permettant la fourniture d’heures de Prestations gratuites. Pour en profiter, le client doit indiquer le cas échéant le code promo dont il bénéficie. La remise commerciale sera déduite lors de la facturation. Les offres sont limitées à un seul code promo par foyer.
Crédit ou réduction d’impôt applicable
Le prix des Prestations versé par le Client dont le domicile fiscal est situé en France donne droit, au titre des revenus de l’année de son paiement, à l’aide fiscale visée par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans les conditions ci- après :
- Les personnes exerçant une activité professionnelle ou inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins pendant l’année du paiement (célibataire, ou personnes mariées ou pacsées soumises à imposition commune) bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% du prix des Prestations.
- Votre impôt sur le revenu est diminué à hauteur de 50% des sommes versées à dWého pour les Prestations.
- Si ce crédit d’impôt est supérieur à votre impôt sur le revenu (après imputation le cas échéant de vos autres crédits d’impôt), l’excédent vous est restitué par l’administration fiscale.
Les autres personnes (notamment les retraités, les personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle ou ne recherchant pas d’emploi) bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50% du prix des Prestations
- Votre impôt sur le revenu est diminué à hauteur de 50% des sommes versées à dWého pour les Prestations, dans la limite du montant brut de votre impôt
- Aucun excédent ne vous est restitué par l’administration fiscale
Le prix des Prestations donnant droit à ces aides est plafonné à 12.000 € par foyer fiscal, majoré de 1.500 € par enfant à charge, dans la limite de 15.000 €.
Remarque : Les précisions ci-dessus vous sont données à titre d’information seulement. Elles ne préjugent pas des situations fiscales particulières (et notamment de l’éventuel plafonnement global des avantages fiscaux qui vous serait applicable). Elles ne vous dispensent pas d’une étude de votre situation fiscale personnelle ou de la consultation d’un professionnel.
dWého délivre au Client, au plus tard le [15 mars] de chaque année, une attestation fiscale, comportant le montant total du prix des Prestations effectuées au cours de l’année précédente ainsi qu’un récapitulatif des interventions. Cette attestation fiscale ne constitue aucunement une garantie pour le Client qu’il soit éligible à un quelconque avantage fiscal au titre des Prestations.
Obligations du Client
Le Client doit maintenir son domicile à un niveau d’hygiène et de sécurité permettant au Personnel d’Intervention de réaliser les Prestations dans les meilleures conditions.
Notamment, le Client devra s’abstenir d’exposer le Personnel d’Intervention à tous risques sanitaires, et notamment faire le nécessaire pour que son domicile :
- soit libre de toutes fumées liées à une consommation de tabac et plus généralement de toutes substances de nature à porter atteinte à la santé du Personnel d’intervention ;
- ne comporte pas de risques spécifiques de nature à porter atteinte à l’intégrité physique du Personnel d’Intervention ;
- comporte des installations sanitaires conformes aux normes en vigueur à la disposition du Personnel d’Intervention.
Le Personnel d’Intervention devra, d’une manière générale, être mis en mesure d’effectuer les Prestations dans des meilleures conditions, être respecté dans l’exécution des Prestations, et ne pas être exposé à un risque quelconque.
Le Client devra s’abstenir, et s’assurer que les personnes en contact avec le Personnel d’intervention s’abstiennent, de tout comportement irrespectueux à l’égard du Personnel d’Intervention, et notamment de tout harcèlement, notamment moral ou sexuel, et d’une manière générale de tout comportement abusif ou illégal et de toute gêne dans l’exécution des prestations.
Gestion du Personnel d’Intervention
dWého est, et reste à tout moment, y compris au cours de l’exécution des Prestations, l’employeur exclusif du Personnel d’Intervention. Le Client n’est à aucun moment dépositaire d’un quelconque pouvoir d’employeur à l’égard du Personnel d’Intervention. Il n’existe à aucun moment de lien de subordination entre le Client et le Personnel d’Intervention.
Les demandes formulées par le Client en ce qui concerne l’exécution des prestations ne seront à aucun moment assimilables à des instructions d’employeur à employé. Le Personnel d’Intervention est seul juge de l’adéquation des demandes du Client au contenu des Prestations, conformément à la politique de qualité de dWého et sous le contrôle exclusif de dWého.
A aucun moment le Client n’est autorisé à exercer un quelconque pouvoir de sanction à l’égard du Personnel d’Intervention. En cas d’insatisfaction quant à la qualité des Prestations ou d’incident dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Client reste libre, à tout moment, de signifier au Personnel d’Intervention qu’il met fin aux Prestations, et, le cas échéant, de prendre contact avec dWého pour effectuer tout signalement à cet égard. Aucun incident, tel qu’une dégradation ou casse quelconque, du à l’exécution des Prestations ne pourra donner lieu à une demande d’indemnisation ou de réparation par le Client à l’égard du Personnel d’Intervention.
Force majeure
En cas de survenance d’un évènement indépendant de la volonté de dWého relevant des cas de force majeure et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services de dWého tel que, notamment, des grèves des transports ou des cas de maladies, aura pour effet de suspendre toutes les obligations de dWého à l’égard du Client.
Réclamations - Assurance
Sans l’option Garantie +
Dans le cas où le Client souhaiterait faire état d’une demande
de réparation au titre d’un préjudice subi du fait de
l’exécution des Prestations, le Client doit déclarer le sinistre
à sa compagnie d’assurance au titre de son contrat d’assurance
habitation, dans les délais et sous la forme requis par celle-ci, en communiquant
les coordonnées suivantes de la police assurance de dWého : n°
4721021104 auprès de la société AXA.
Franchise : Sans option Garantie +, les dommages d’un montant inférieur à 500 € ne pourront faire l’objet d’aucune indemnisation.
Avec l’option Garantie + :
Il est proposé à chaque Commande de souscrire à l’option « Garantie + » dont l’objet est de garantir au Client une indemnisation de sinistre dès le premier euro.L’option Garantie + est facturée 3 € / mois soit 1 € 50 / mois après réduction d’impôt
Dans le cas où le client n’aurait pas adhéré à la Garantie + dès la première prestation, il est toujours possible d’opter pour l’assurance en faisant une demande express auprès du service client, serviceclient@dweho.comUn délai de carence de 30 jours ouvrés sera observé à compter de l’adhésion à la Garantie +.
Pour toute déclaration, le Client doit adresser le formulaire de
déclaration de sinistre accessible sur le site de dWého, accompagné
des pièces justificatives requises, par lettre recommandée AR à
l’adresse :
dWého
Service Client
3, boulevard Aristide Briand
31600 MURET
Ce formulaire doit impérativement être adressé à dWého dans les cinq jours suivant la constatation du sinistre. A l’issue de ce délai, la déclaration de sinistre ne sera pas prise en compte.
dWého s’engage à formuler une réponse à la déclaration de sinistre Garantie + dans un délai de 48 heures à réception du dossier complet (c’est à dire du formulaire accompagné de l'ensemble des pièces justificatives).
En cas de réponse positive de dWého (c'est-à-dire s’il ressort du dossier qu’un dommage matériel a été causé au Client au titre de la réalisation d’une Prestation), dWého s’engage à indemniser le dommage matériel du Client bénéficiaire de l’option Garantie + dans un délai consécutif de dix (10) jours, sans application de franchise, dans les conditions suivantes :
- dommages immobiliers sur la base de la valeur de remplacement ou de réparation
- dommages sur des appareils électriques ou électroniques sur la base de la valeur à neuf (si le produit a moins de 24 mois) ou de sa valeur résiduelle avec application d'un taux de vétusté de 2% par mois, au titre de l'usure normale du produit, si ledit produit a plus de 24 mois)
- dommages sur des produits non électriques ou électroniques sur la base de la valeur à neuf (si le produit à moins de 24 mois) ou de sa valeur résiduelle avec application d'un taux de vétusté de 1% par mois, au titre de l'usure normale du produit, si ledit produit a plus de 24 mois)
Faute de réponse ou d’indemnisation dans les délais ci-dessus au titre d’une déclaration de sinistre Garantie +, le Client bénéficie d’une indemnisation complémentaire forfaitaire de 100€.
CNIL
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, dWého a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL.
Les informations personnelles que tout Client serait amené à transmettre à dWého sont soumises aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. A ce titre, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment par courrier électronique à l’adresse serviceclient@dweho.com ou par courrier à l’adresse suivante: dWého, 3 boulevard Aristide Briand - 31600 MURET.
