CONDITIONS GENERALES DE VENTE au 1er Octobre 2009
Article 1 : AGREMENT ET ATTESTATION FISCALE
dWého, conformément aux agréments d’Etat obtenus, s’engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle lui permettant la réduction de 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées l’année précédente. Seules les factures acquittées ouvrent droit à la réduction d’impôt précitée. L’attestation fiscale est adressée suivant les informations renseignées sur le bulletin de souscription.
Article 2 : MODALITES D’EXECUTION
A défaut de réception par dWého du bulletin de souscription le contrat est réputé formé dès la première prestation effectuée.
Article 2-1 : Tarif des prestations au 1er Janvier 2010
Le tarif horaire est de 16,90 € TTC (tarif réservé aux particuliers). Les heures effectuées entre 20 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés sont facturées au tarif de 20€ TTC. Les frais de déplacement de l'Assistante à domicile pour se rendre au domicile du client sont compris dans le tarif horaire. Ces tarifs sont révisables à tout moment en fonction de la législation sociale.
Les prestations ponctuelles seront facturées au tarif de 20€ TTC (tarif réservé aux particuliers) en prépaiement.
Article 2-3 : Durée de la prestation
Toute prestation hebdomadaire à une durée minimale de deux heures.
Article 2-4 : Fourniture du matériel et des produits d’entretien
Le matériel et les produits d’entretien nécessaires à l’exécution des services souscrits auprès de dWého sont exclusivement fournis par le client. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels et des produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. Par ailleurs, en cas de fourniture de matériel ou produits inadaptés à la prestation demandée, dWého ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.
Article 2-5 : Prestations à réaliser
Les tâches rentrant dans le cadre des services domestiques sont limités à des tâches d’entretien courant et ne concernent pas la réalisation de gros travaux d’entretien.
Article 2-6 : Planification et modification des prestations
Toute modification ou annulation devra être signalée à l'Assistant(e) à domicile au moins huit jours à l’avance. A défaut la prestation est considérée comme due à hauteur de deux heures au tarif habituel. Ceci étant justifié par le respect du code du travail et des accords de gestion du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.
Article 2-7 : Déplacement
Les déplacements de l'Assistante pour se rendre au domicile du client sont compris dans le tarif et ne font l'objet d'aucune facturation.
Seuls, les déplacements de l'Assistante réalisés pendant dans la prestation (par exemple : course pour aller retirer des vêtements au pressing) font l’objet d’une facturation, dès le premier kilomètre, au tarif unitaire de 0,35€ (tarif révisable annuellement).
Article 2-8 : Les Assistantes à domicile
Les assistantes à domicile sont salariées de la société dWého . Leur emploi du temps est établi par le client et communiqué à la société dWého. De plus, il est demandé au client de respecter les Assistant(e)s à domicile dans l’exécution du présent contrat.
Article 3 : FACTURATION ET PAIEMENT
Les prestations sont enregistrées grâce à notre solution de télégestion dWého Live et font l'objet d'une facturation à la minute. Pour se faire nos Assistantes à domicile composent un numéro vert (0 800 94 94 21) sur le téléphone fixe du client en début et fin de prestation. Nos serveurs enregistrent ainsi les horaires exacts des prestations.
Les prestations sont facturées sur le mois civil. Le minimum de facturation est de deux heures. Les paiements se font exclusivement par prélèvement bancaire ou par CESU préfinancés. Les paiements exceptionnels par chèque bancaire feront l'objet d'une facturation supplémentaire de 5€/facture.
Toute somme non payée à l’échéance (le 15 de chaque mois suivant le mois facturé) entraînera :
- la suspension ou l’annulation, au choix de dWého, de toute commande ou prestation en cours.
- le paiement d’une somme de 50 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé
- le remboursement à dWého des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet du chèque, du prélèvement ou du virement
- l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
- toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues avec un minimum de 100 €.
Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, pourra entrainer la rupture du contrat aux torts exclusifs du client. Dans ce cas, le client devra verser à dWého une indemnité forfaitaire égale à 5 semaines de prestations.
Article 4 : REMISES COMMERCIALES
La société dWého consent des remises commerciales à certains de ses partenaires sous forme de code promotion permettant l'accès à des heures de service gratuites. Pour en profiter, le client doit avoir souscrit au service de dWého et indiquer le code promo dont il bénéficie. La remise commerciale sera déduite lors de la facturation. Les offres sont limitées à un seul code promo par foyer.
Article 5 : RESILIATION DU CONTRAT
Les deux parties sont libres de mettre fin au contrat, par écrit, en respectant un préavis de huit jours ouvrables. Le non respect de ce préavis par le client entraînera la facturation des prestations habituellement consommées sur la période.
Article 6 : ASSURANCE ET RESPONSABILITE CIVILE
La société dWého a souscrit un contrat en responsabilité civile pour les dégâts pouvant éventuellement être occasionnés au domicile du client par l’Assistante à domicile. La société dWého ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client. Néanmoins, dans le cadre de la procédure d’indemnisation, le client devra indiquer, par écrit, les circonstances du sinistre et pouvoir attester de la valeur des biens faisant l’objet de la procédure d’indemnisation. Une franchise de 200€ sera appliquée.
Article 7 : LITIGES ET CONTESTATION
En cas de litige ou de contestation sur la qualité des prestations réalisées le client est invité à contacter le service clientèle par mail à serviceclient@dweho.com et à faire parvenir un courrier (à dWého, 1 ter bd Aristide Briand 31600 MURET) décrivant l’objet de sa réclamation dans les quatre jours ouvrés suivant l’incident.
Article 8 : CONDITIONS PARTICULIERES
Le client, en faisant appel à dWého, s’interdit, sauf autorisation expresse de dWého, d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par dWého pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par dWého à l’ordre du client. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible d’une action en concurrence déloyale et sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu de domiciliation de dWého. Toutefois, si le client souhaite se libérer de cette obligation, il peut, en respectant un préavis de un mois, et avec l’accord de dWého, s’engager à verser en indemnisation du préjudice la somme de 1000 € (mille euros) à dWého et ainsi avoir la possibilité d’employer directement le prestataire qui lui a été transmis par dWého.
Article 9 : CNIL
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, dWého a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL. Les informations personnelles que tout client serait amené à transmettre à dWého sont soumises aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978. A ce titre, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment par mail à serviceclient@dweho.com ou par écrit à l’adresse suivante: dWého1 ter bd Aristide Briand 31600 MURET.